Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – SURICAPT SASU 97 SOLUTIONS

Du 03/02/2025

PRÉAMBULE

Le site de vente en ligne accessible à l’adresse www.suricapt.fr est exploité par la société 97 SOLUTIONS, société à responsabilité limitée au capital social de 2 500 euros, dont le siège social est situé 15 Bis Avenue de Saint-Étienne, 42160 Andrézieux-Bouthéon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro B 892 724 014.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre 97 SOLUTIONS et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet précité, ci-après dénommée "le CLIENT". La validation d’une commande sur le site www.suricapt.fr implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux présentes CGV, lesquelles constituent, avec le bon de commande et la confirmation de commande, le contrat de vente entre 97 SOLUTIONS et le CLIENT.

À défaut d’acceptation des présentes CGV, le CLIENT s’abstient d’utiliser le site internet et de passer commande.

97 SOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Toute modification sera applicable aux commandes passées postérieurement à sa mise en ligne. En cas de modification, les CGV en vigueur et acceptées par le CLIENT au moment de la commande demeureront celles applicables à la transaction concernée.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes et expressions débutant par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Conditions Générales de Vente (CGV) : désignent le présent document établissant les droits et obligations régissant les relations contractuelles entre 97 SOLUTIONS et le CLIENT.

Commande : désigne toute demande d’achat effectuée par le CLIENT, portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s), via le Site Internet ou par l’intermédiaire du Service Client.

Site Internet : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse www.suricapt.fr, exploitée par 97 SOLUTIONS.

Produit : désigne tout bien ou service proposé à la vente sur le Site Internet.

CLIENT : désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de consommateur, qui accède au Site Internet, passe une Commande et acquiert un ou plusieurs Produit(s) pour ses besoins propres, sous réserve de l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre 97 SOLUTIONS et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à tout achat réalisé via le Site Internet accessible à l’adresse www.suricapt.fr.

En acceptant les présentes CGV, le CLIENT déclare :

Être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour contracter, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil ;

Ou, lorsqu'il agit pour le compte d’une personne morale, être dûment habilité à engager ladite entité ;

Avoir donné son consentement pour permettre à toute personne mineure sous sa responsabilité d’effectuer des achats sur le Site Internet, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur.

Toute utilisation des produits acquis sur le Site Internet à des fins illicites ou non conformes à la réglementation en vigueur est strictement interdite.

97 SOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires ou d’améliorer l’expérience utilisateur sur son Site Internet. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de validation de ladite commande par le CLIENT.

Article 3 – Tarifs

Les prix affichés sur les fiches produits du Site Internet www.suricapt.fr sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux légal de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

97 SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à au CLIENT est celui en vigueur sur le Site Internet à la date de validation de la Commande.

Les Produits demeurent la propriété de 97 SOLUTIONS jusqu’au paiement intégral du prix par le CLIENT.

Les offres promotionnelles sont signalées par une mention spécifique, telle qu’une vignette "PROMOTION" ou un prix barré. Elles sont valables dans la limite des stocks disponibles et durant la période d’affichage de l’offre sur le Site Internet.

Pour les CLIENTS résidant hors de France métropolitaine :

Au sein de l’Union européenne : conformément à la réglementation en vigueur, www.suricapt.fr est tenu d’appliquer la TVA sur les Commandes expédiées vers la majorité des pays membres.

En dehors de l’Union européenne et dans les DOM-TOM : les Commandes ne sont pas soumises à la TVA française. Toutefois, elles peuvent être assujetties à des taxes locales, droits de douane ou autres frais en vigueur dans le pays de destination. Ces charges ne relèvent pas de la responsabilité de www.suricapt.fr et sont à la charge exclusive du CLIENT, qui est tenu de se renseigner auprès des autorités compétentes avant de passer Commande.

Avertissement : Toute déclaration inexacte ou frauduleuse du CLIENT visant à éluder l’application de la TVA pourra entraîner des sanctions civiles et pénales, conformément aux lois en vigueur.

Les prix affichés sur le Site Internet n’incluent pas les frais de traitement et d’expédition, qui sont facturés en supplément et calculés en fonction du montant total de la Commande et du mode de livraison sélectionné.

Article 4 – Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces éléments au plus tard au moment de la livraison de la Commande.

97 SOLUTIONS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande passée par un CLIENT avec lequel existerait un litige en cours relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Création de compte

Pour passer une Commande sur le Site Internet www.suricapt.fr, le CLIENT doit préalablement créer un compte en renseignant les informations requises dans le formulaire d’inscription.

Le CLIENT s’engage à fournir des informations personnelles exactes, complètes et à jour, permettant son identification de manière précise. Toute déclaration erronée, incomplète ou mensongère, ainsi que toute utilisation frauduleuse de l’identité d’un tiers, pourra entraîner la fermeture du compte et l’annulation immédiate de la Commande, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

L’accès à la rubrique de création de compte est disponible depuis la barre de menu principale du Site Internet. Lors de chaque connexion, le CLIENT devra s’identifier avec ses informations d’authentification pour consulter son compte, suivre l’état de ses Commandes ou mettre à jour ses informations personnelles.

Article 5 – Paiement

Le prix total des Produits, incluant les frais de préparation logistique et de livraison, est exigible immédiatement au moment de la passation de la Commande par le CLIENT.

Le Site Internet www.suricapt.fr propose plusieurs modes de paiement sécurisés, parmi lesquels :

1. Paiement par carte bancaire

En sélectionnant ce mode de paiement, le CLIENT est redirigé vers une interface sécurisée afin de renseigner en toute confidentialité ses informations bancaires. Une fois le paiement validé, la Commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, conformément aux dispositions de l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier.

2. Paiement via PayPal

En choisissant ce mode de règlement, le CLIENT est dirigé vers la plateforme sécurisée de PayPal pour effectuer son paiement. Une fois le paiement accepté, la Commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé. Toutefois, en cas de litige ouvert par le CLIENT auprès de PayPal avant la livraison, PayPal peut suspendre le paiement. Dans ce cas, 97 SOLUTIONS se réserve le droit de geler l’exécution de la Commande jusqu’à la résolution du différend.

3. Paiement par virement bancaire

Si le CLIENT opte pour un règlement par virement bancaire, il devra effectuer le paiement en utilisant les coordonnées bancaires qui lui seront communiquées lors de la finalisation de la Commande. Une fois le virement effectivement crédité sur le compte bancaire de 97 SOLUTIONS, la Commande sera enregistrée et le contrat définitivement formé.

4. Moyens de paiement non acceptés

Aucun paiement en espèces ou par chèque ne sera accepté.

Tous les paiements effectués sur le Site Internet sont sécurisés et conformes aux exigences légales en matière de protection des données bancaires, notamment via les protocoles d’authentification renforcée définis par la Directive européenne DSP2 et l’article L. 133-44 du Code monétaire et financier.

Article 6 – Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18, L.221-21, L.221-23 et L.221-24 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Le délai de quatorze (14) jours calendaires court à compter du jour suivant la réception du Produit par le CLIENT. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le CLIENT devra notifier sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition en annexe des présentes CGV, ou par tout autre moyen permettant de constituer une preuve datée de sa démarche (par exemple, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par voie électronique à l'adresse indiquée dans les mentions légales – Article 16 – Service Client).

En cas d'exercice du droit de rétractation, le CLIENT devra, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de rétractation, retourner le(s) Produit(s) à l'adresse communiquée par 97 SOLUTIONS. Les frais de retour sont à la charge exclusive de le CLIENT, sauf disposition légale contraire.

Dès réception du ou des Produit(s) retourné(s), 97 SOLUTIONS procédera au remboursement intégral des sommes versées par le CLIENT pour la Commande, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la passation de la Commande, sauf accord exprès contraire.

L'exercice du droit de rétractation ne pourra entraîner aucun coût supplémentaire pour le CLIENT.

Article 7 – Livraison

Modalités de livraison

La livraison des Produits commandés par le CLIENT interviendra à l’adresse de livraison communiquée lors de la passation de la Commande et ce, après confirmation de la réception du règlement correspondant. Dès l’expédition des Produits, 97 SOLUTIONS notifiera le CLIENT par courrier électronique.

Modes de livraison et frais

Le CLIENT peut choisir parmi divers modes de livraison proposés sur le Site Internet (livraison à domicile, en point relais, en bureau de poste, etc.). Les frais de port sont établis en fonction du mode de livraison sélectionné, du poids des Produits expédiés ainsi que du lieu de destination indiqué par le CLIENT.

Délais de livraison Les délais de livraison affichés sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif. Toutefois, si la livraison n’intervient pas dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la Commande, le CLIENT pourra, de plein droit et sans indemnité, résilier le contrat de vente et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Transfert des risques et responsabilité Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à le CLIENT dès la remise de ceux-ci au transporteur choisi pour la livraison, conformément aux dispositions légales applicables. En conséquence, 97 SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable des dommages, retards ou pertes survenant lors du transport, notamment en cas de vol, de dégradation ou d’erreur dans l’adresse de livraison communiquée par le CLIENT. Néanmoins, 97 SOLUTIONS demeure tenue de livrer les Produits conformément aux obligations contractuelles et reste responsable de toute non-conformité constatée par le CLIENT lors de la réception des Produits.

Article 8 - Garanties légales

Tous les Produits proposés par la société 97 SOLUTIONS sur le site www.suricapt.fr bénéficient des garanties légales en vigueur, notamment de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés régie par les articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.

Information précontractuelle relative aux garanties légales

Conformément aux articles L.211-2 et D.211-2 du Code de la consommation, le consommateur a été préalablement informé des modalités d’application de ces garanties. À ce titre, l’encadré réglementaire ci-après, reproduit tel que prévu par la législation en vigueur, a été porté à sa connaissance :

Encadré réglementaire – Information précontractuelle relative aux garanties légales :

Garantie de conformité : Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le bien doit être conforme au contrat et présenter les caractéristiques que le consommateur peut légitimement attendre, notamment en ce qui concerne sa description, sa qualité, ses performances, sa sécurité et son installation. En cas de défaut de conformité constaté dans les deux ans suivant la délivrance du bien, le consommateur peut exiger, à son choix, la réparation ou le remplacement du bien, ou, en cas d’impossibilité de ces réparations, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais supplémentaires.

Garantie contre les vices cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Modalités d’exercice : En cas de réclamation fondée sur l’une de ces garanties, le consommateur devra contacter le service client de 97 SOLUTIONS afin d’initier la procédure d’examen du défaut allégué et d’en convenir, le cas échéant, des modalités de retour ou de remplacement du Produit.Durée des garanties : La garantie de conformité est valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. La garantie contre les vices cachés s’exerce selon les délais de prescription prévus par la loi.

Pour toute réclamation relative à l’exercice de ces garanties, le CLIENT est invité à notifier par écrit sa demande à l’adresse suivante :

97 SOLUTIONS 15 Bis Avenue de Saint-Étienne 42160 Andrézieux-Bouthéon

Il est expressément précisé que les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadéquat ou d’une modification des Produits par le CLIENT. Dans ces cas, l’ensemble des frais de réparation ou de remplacement, ainsi que les frais de transport, restera à la charge exclusive du CLIENT.

Article 9 – Médiation de la consommation et résolution des litiges

En application des dispositions des articles L. 221-5, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à notre service clientèle, le consommateur dispose de la faculté de recourir, à titre gratuit, à un dispositif de médiation de la consommation.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.  

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1  du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS 

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Article 10 – Dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique

Conformément aux dispositions de l'article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé, préalablement à la conclusion du contrat, des mesures mises en œuvre par 97 SOLUTIONS pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif. À ce titre, le CLIENT est expressément informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale qu'avec son consentement préalable et explicite.

Vous avez la possibilité d'inscrire vos coordonnées téléphoniques sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 11 – Responsabilité

La société 97 SOLUTIONS n'est tenue qu'à une obligation de moyens pour faciliter l'accès au Site Internet, la passation de Commande, la livraison des Produits, la fourniture du service client ainsi que l'exécution des services connexes. En conséquence, la responsabilité de 97 SOLUTIONS ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation d'Internet, incluant notamment la perte de données, les intrusions, la propagation de virus, les interruptions de service ou tout autre dysfonctionnement involontaire, ainsi que pour tout événement qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence applicable. Les enregistrements informatisés conservés par 97 SOLUTIONS dans des conditions de sécurité raisonnables feront foi quant aux communications, aux Commandes et aux paiements intervenus entre la société et le Client.

Article 12 – Sécurisation

Le site www.suricapt.fr est doté de dispositifs de sécurisation visant à protéger la confidentialité et l'intégrité des données échangées, en particulier celles relatives aux moyens de paiement. À cet effet, 97 SOLUTIONS a mis en œuvre des technologies de cryptage, notamment le protocole SSL, et a renforcé l'ensemble de ses procédés de brouillage et de cryptage, afin d'assurer, dans la mesure du possible, la protection des informations sensibles communiquées par le Client lors de la passation de ses Commandes.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site www.suricapt.fr, incluant notamment les textes, commentaires, œuvres, illustrations et images, est protégé par les dispositions relatives aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle, tant en France qu'à l'étranger. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l'utilisation de ces contenus est strictement réservée à un usage privé et ne peut être reproduite, diffusée, modifiée ou exploitée de quelque manière que ce soit sans l'autorisation préalable et écrite de 97 SOLUTIONS. Toute reproduction totale ou partielle, qu'elle concerne des photographies, logos, visuels ou textes, est formellement interdite.

Article 14 – Données à caractère personnel

Les données personnelles que le Client communique sur le site www.suricapt.fr sont collectées exclusivement dans le but de permettre le traitement et l'exécution de ses Commandes.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé soit en contactant directement 97 SOLUTIONS, soit via l'espace personnel mis à disposition sur le Site Internet.

Les données personnelles du CLIENT sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière interaction commerciale, conformément aux recommandations de la CNIL

Le CLIENT peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles en contactant 97 SOLUTIONS à l’adresse suivante : contact@suricapt.fr. En cas de litige, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site www.cnil.fr

Article 15 – Force majeure

L'exécution par 97 SOLUTIONS de tout ou partie de ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la livraison des Produits, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou d'un événement de force majeure rendant impossible ou retardant l'exécution de ses engagements. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, les pandémies, les insurrections, les troubles sociaux et les grèves.

97 SOLUTIONS s'engage à informer le Client de la survenance d'un tel événement dans un délai de sept (7) jours à compter de sa survenance. Si la suspension de l'exécution se prolonge au-delà de quinze (15) jours calendaires, le Client pourra, de plein droit, résilier la Commande en cours, et la société procédera au remboursement intégral du prix des Produits commandés ainsi que des frais de livraison initialement acquittés.

Article 16 – Service client

Pour toute information ou question relative à une Commande, le Client peut contacter le service client de 97 SOLUTIONS par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@suricapt.fr

Annexe 1 à l’Article 6 – Droit de rétraction

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance. Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

A l'attention de :

SASU 97 SOLUTIONS

Service Rétractation

15Bis Avenue de Saint-Etienne

42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet) : que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature